Family Allowance Overpayment Repayment Dispute Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision from a family allowance fund demanding repayment of an overpayment, asserting the dates and amounts concerning her stay abroad were incorrect, but the administrative court dismissed the request in an order because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that despite being formally invited to regularize the submission by providing the contested decision, as required by administrative justice procedure codes, the litigant failed to produce the necessary document or justify its absence within the stipulated timeframe, leading to the application of rules allowing for the rejection of unregularized, manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Repayment Dispute Dismissed for Procedural Defect: The court reasoned that despite being formally invited to regularize the submission by providing the contested decision, as required by administrative justice procedure codes, the litigant failed to produce the necessary document or justify its absence within the stipulated timeframe, leading to the application of rules allowing for the rejection of unregularized, manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
This provision sets the requirement for supporting the claim with the challenged decision, the non-fulfillment of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui notifiant un indu.
Elle soutient qu'elle n'a jamais caché son séjour au Sri-Lanka mais que les dates mentionnées et les montants demandés sont erronés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 31 mars 2025 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 7 avril suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.