Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503374 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Review Proceedings

Numéro de cause 2503374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review concerning a denial of naturalization, but subsequently submitted a letter on February 24, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their request. Citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally record withdrawals via order, the Administrative Tribunal of Nantes accepted the pure and simple withdrawal, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Naturalization Review Proceedings: Citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally record withdrawals via order, the Administrative Tribunal of Nantes accepted the pure and simple withdrawal, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension de la naturalisation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2319382
Discontinuance of Proceedings in Naturalization Review Case
2316256
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Due to Lack of Confirmation
2400350
Withdrawal of Naturalization Application Review.
2100709
Withdrawal of Naturalization Review Case
2212458
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Naturalization Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B C épouse A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Par un courrier, enregistré le 24 février 2025, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 24 février 2025, Mme C épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,