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2503372 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Building Permit Challenge

Numéro de cause 2503372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor for a residential construction, along with related costs, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire claim. The court granted the withdrawal based on its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge outright renunciations of proceedings, thereby concluding the case without addressing the substance of the initial permit challenge.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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permis de construire procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation autorité administrative interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2005770
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2203850
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2303496
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Municipal Revocation
491143
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme E C, représentée par Me Jaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2024 par lequel le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire a délivré un permis de construire à M. F et à Mme B en vue de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain situé 29, rue Elisa Mercœur à Saint-Sébastien-sur-Loire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme C déclare se désister de son instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et à M. A F et Mme D B.

Fait à Nantes, le 15 mai 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,