Healthcare Entity v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503372, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique médicale du château d'Herblay, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 pour l'établissement la Clinique du Château d'Herblay afin d'augmenter de 537, 084.43 euros le montant de la dotation de transition afin de la porter à un total de 737, 691.43 euros ; d'augmenter de 1, 203.845 euros le montant de la dotation populationnelle afin de la porter à un total de 4, 667.266 euros, en conséquence, de porter le montant de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à hauteur de 5, 404.957 euros et d'en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pour l'établissement la Clinique du Château d'Herblay pris par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île de France de prendre un nouvel arrêté afin d'augmenter de 537, 084.43 euros le montant de la dotation de transition afin de porter la somme à hauteur de 737, 691.43 euros, d'augmenter de 1, 203.845 euros le montant de la dotation populationnelle afin de la porter à un total de 4, 667.226 euros, en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à hauteur de 5, 404.957 euros et d'en tenir compte sur le montant des financements alloués à l'établissement ;

4°) à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de- France de réexaminer le montant de la dotation populationnelle allouée à l'établissement ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24- 1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique médicale du Château d'Herblay, est situé dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12