Dismissal of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Required Formality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the administrative court by emailing a complaint regarding the unmaintained condition of communal land, citing potential flood risks to their adjacent property and referencing the mayor's authority to compel upkeep, but the submission failed to include any formal statement of facts, legal arguments, or explicit relief sought (such as annulment, damages, or specific action). The court determined that the submission constituted a manifestly inadmissible request because it did not meet the requirements of the Code of Administrative Justice for properly initiating proceedings, thus warranting dismissal by order under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests where no regularization is possible or has occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Required Formality: The court determined that the submission constituted a manifestly inadmissible request because it did not meet the requirements of the Code of Administrative Justice for properly initiating proceedings, thus warranting dismissal by order under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests where no regularization is possible or has occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final dispositive action.
The court explicitly cites this provision (item 4°) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A communique au tribunal copie d'un courriel déplorant l'absence d'entretien du terrain appartenant à la commune de Saint-Martin-du-Var situé au 606 ancien chemin de Nice sur le territoire de cette commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. D'une part, Mme A communique au tribunal, au moyen de l'application Télérecours Citoyens, copie d'un courriel déplorant l'absence d'entretien du terrain appartenant à la commune de Saint-Martin-du-Var, qu'elle a identifiée comme étant sa requête. Elle a joint copie d'un autre courriel précisant l'adresse de ce terrain situé au 606 ancien chemin de Nice sur le territoire de cette commune. Elle n'a élaboré aucun document contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au tribunal.
4. D'autre part, ce courriel est adressé à une personne nommée " Arnaud " avec copie à la " mairie ". Il constate, comme l'autre courriel, la hauteur excessive de la végétation sur le terrain communal désigné et cite l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales qui autorise le maire à notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, aux frais du propriétaire intéressé, les travaux de remise en état d'un terrain non entretenu après mise en demeure. Cet autre courriel mentionne aussi la situation d'un vallon encombré de hautes herbes, ce qui serait la cause d'inondations possibles du fonds riverain appartenant à la requérante. Ces documents ne permettent pas de déterminer si la requérante entend demander l'annulation d'une décision de l'administration ou la condamnation de celle-ci à réparer un dommage ou à exécuter des travaux.
5. La requête de Mme A est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait le 9 juillet 2025.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d'IZARN de VILLEFORT
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,