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2503371 Généré par l'IA

Appeal Reassignment to Lyon Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2503371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual and their spouse filed a request challenging a prior order that had dismissed their initial appeal, leading the administrative tribunal to review the jurisdiction of the matter pursuant to administrative justice code provisions concerning the transfer of cases between administrative courts. The court reasoned that the filing constituted an appeal against the prior order, which, under the relevant articles, fell under the jurisdiction of the Lyon administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that higher court.

Regeste Legislator

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article R 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article L. 811-1; Appeal Reassignment to Lyon Administrative Court of Appeal: The court reasoned that the filing constituted an appeal against the prior order, which, under the relevant articles, fell under the jurisdiction of the Lyon administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that higher court.

Mots-clés

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réaffectation ou mutation demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi recours du personnel e-justice demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the referral of the request to the Lyon administrative court of appeal.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article establishes the general power of the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when it determines it is not competent.
Article L. 811-1
This article is cited in conjunction with Article R. 351-3 to determine the competent appellate jurisdiction for the referral.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the referral of the request to the Lyon administrative court of appeal.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article establishes the general power of the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when it determines it is not competent.

Article L. 811-1

This article is cited in conjunction with Article R. 351-3 to determine the competent appellate jurisdiction for the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. et Mme B A contestent devant le tribunal l'ordonnance du 5 mars 2025 ayant rejeté leur recours enregistré sous le n° 2501203.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et L. 811-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de 1'article L. 811-1 du même code : " Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III ".

2. La requête de M. et Mme A doit être regardée comme un appel formé contre l'ordonnance n° 2501203 du 5 mars 2025. En application des dispositions précitées, la présente requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Fait à Grenoble, le 31 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE