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2503368 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged Following Reassignment

Numéro de cause 2503368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the regional education authority refusing a requested reassignment for their son, but subsequently filed a submission indicating withdrawal of the claim because the desired reassignment had been obtained. The designated judge, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged Following Reassignment: The designated judge, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance retrait des conclusions civiles autorité administrative retrait de la demande de révision retrait de l'annulation conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly grants an order acknowledging the withdrawal (désistement) based on this article.
Généré par l'IA
2201174
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
2206593
Deemed Withdrawal of Application Following Grant of Petitioner's Request
2200069
Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal
2204048
School Placement Exception Annulment Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Main Claim
2505522
Withdrawal of Administrative Claim Due to Unqualified Withdrawal.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly grants an order acknowledging the withdrawal (désistement) based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de faire droit à sa demande de révision d'affectation au profit de son fils A B.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. B indique se désister de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vule code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête, son fils A ayant obtenu l'affectation souhaitée. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

N°2503368