Cergy-Pontoise Tribunal Dismissal of Disabled Adult Allowance Appeal Based on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a departmental decision refusing the grant of the allowance for disabled adults and requested a medical evaluation, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the claim as falling outside its jurisdiction, reasoning that disputes concerning the allowance for disabled adults, established under social action and family codes, fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the social division of the competent Judicial Tribunal, and ordered the case file to be transmitted to the Judicial Tribunal of Pontoise pursuant to provisions governing the referral of cases between judicial orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 du code de l'action sociale et des familles, Article 32 du décret du 27 février 2015; Cergy-Pontoise Tribunal Dismissal of Disabled Adult Allowance Appeal Based on Jurisdictional Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly rejects the request on the grounds that it was submitted to an incompetent jurisdiction.
This article is cited in the reasoning section as the basis for the President's power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which aligns with the final order of rejection.
The case file is ordered to be transmitted to the competent judicial court (Tribunal Judiciaire de Pontoise) based on this article regarding the transmission of files when jurisdiction is declined.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B conteste la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés et demande qu'une expertise médicale soit ordonnée afin d'évaluer son handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (). ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. / () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
3. L'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précise que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (). ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (). ".
4. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours (). ".
5. La requête de M. B, domicilié dans le département du Val-d'Oise, se rapporte à un litige concernant le versement de l'allocation aux adultes handicapés. Il ressort des dispositions précitées que ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu, notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre au pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, territorialement compétent pour en connaître, la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judicaire de Pontoise.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire de Pontoise.
Fait à Cergy, le 15 juillet 2025
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.