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2503365 Généré par l'IA

Prefect's Unqualified Withdrawal of Action Against Joint Authority's Working Time Protocol

Numéro de cause 2503365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed a request to annul a joint authority's decision adopting a new working time protocol for its agents, but subsequently filed a motion on July 21, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally record withdrawals via order, accepted the prefect's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Unqualified Withdrawal of Action Against Joint Authority's Working Time Protocol: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally record withdrawals via order, accepted the prefect's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action commune autorité administrative enregistrement du temps de travail insoumission à une décision de l'autorité droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision, which is a procedural step.
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2200831
Prefect's Withdrawal of Action Annulment Proceedings
2203424
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Working Time Regulation
2302165
Prefect's Withdrawal of Action Against Community's Staff Regulations Modification
2400800
Prefect's Action Deemed Withdrawn Following Partial Declaration Withdrawal
2200069
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Working Hours Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision, which is a procedural step.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 6 décembre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique a décidé d'adopter un nouveau protocole du temps de travail pour ses agents.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.

Fait à Lille, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,