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2503365 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Driving Prohibition

Numéro de cause 2503365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a four-month driving prohibition imposed in France, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the application, leading the Administrative Tribunal of Paris, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order officially recording the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Driving Prohibition: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

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autorité administrative contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire récidive de conduite en état d'ébriété droit de la circulation routière péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial division to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2408606
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
2503933
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
2112015
Withdrawal of Judicial Review Petition for Driving License Suspension
2402750
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Issuance Denial
2400084
Withdrawal of Administrative Review Request Regarding Driving License Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision 1E portant interdiction de conduire en France pour une durée de quatre mois.

Par un acte, enregistré le 25 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

La présidente de section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503365/3-1