Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503363 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Housing Priority Appeal

Numéro de cause 2503363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their amicable appeal concerning the priority and urgency of their housing request, after the relevant mediation commission subsequently recognized their priority and urgent need for housing. Given that the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request, the court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Housing Priority Appeal: Given that the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request, the court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation besoin de logement divorce sur requête commune ordre d'évacuation réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
2304680
Withdrawal of Housing Priority Application Annulment Request
2204410
Withdrawal of Annulment Proceeding Following Administrative Recognition of Housing Priority
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request
2408370
Applicant Withdrawal of Housing Priority Appeal
2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order gives effect to the withdrawal of the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au tribunal demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 26 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 16 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.