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2503363 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driving Ban

Numéro de cause 2503363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a four-month driving ban imposed by an administrative decision, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding this request. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving Ban: The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire retrait de la demande annulation de la décision administrative infraction légère à la LCR péremption de l'exécution de la décision annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the section president to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A is noted, which is the final ruling.
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2216994
Petitioner's Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2302813
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2304970
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2402552
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension Upheld
2311543
Withdrawal of Application to Annul Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A is noted, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the section president to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision 3E portant interdiction de conduire en France pour une durée de quatre mois.

Par un acte, enregistré le 25 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

La présidente de section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503363/3-1