Failure to Submit Mediation Decision in Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial order compelling the prefect to allocate suitable housing based on their needs and capacity. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally invited to cure the defect, the litigant failed to submit the required decision from the mediation commission within the allotted fifteen-day period, as mandated by procedural rules for such housing claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Failure to Submit Mediation Decision in Housing Claim: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally invited to cure the defect, the litigant failed to submit the required decision from the mediation commission within the allotted fifteen-day period, as mandated by procedural rules for such housing claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive ruling rejecting the appeal.
This provision establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, the non-compliance with which led to the rejection of the request.
This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».
Et aux termes du second alinéa de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».
Malgré une invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée par un courrier réputé lui avoir été notifié au plus tard le 27 mars 2025, date de sa présentation à l’adresse qu’il a donnée, M. A... n’a pas produit, dans le délai de quinze jours imparti, l’intégralité de la décision de la commission de médiation dont il se prévaut à l’appui de sa requête. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.