Refusal of School Grade Exemption Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision refusing an exemption for her daughter to enter the sixth grade, but the Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the request via an order because the petition, filed within the two-month appeal period, failed to articulate any legal grounds demonstrating the illegality or contesting the reasoning of the administrative decision, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing judicial review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Refusal of School Grade Exemption Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds: La requérante n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de la décision qu'elle défère, ou à en contester le motif. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
Cited to support the finding that the request was inadmissible due to the failure to state any grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision qui refuse une dérogation à sa fille A pour l'entrée en 6e.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de l'éducation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requérante n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de la décision qu'elle défère, ou à en contester le motif. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Montpellier le 8 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 juillet 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg