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2503358 Généré par l'IA

Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2503358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated September 1, 2025, which suspended their driving license for five months, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on October 7, 2025; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally accept such submissions, granted the order acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire expulsion préfectorale retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision insoumission à une décision de l'autorité arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of the claim.
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2305246
Prefectural Order Suspension Annulment Discontinuance
2401099
Driving License Suspension Annulment Case Withdrawn
2103896
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal Confirmation Failure
2409226
Order Recognizing Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2222893
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025 M. A... B... représenté par

Me Josseaume demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025, par lequel le préfet de la Nièvre a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. M.B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : ll est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Nièvre

Fait à Dijon, le 15 octobre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,