Request for Intervention in Stay Renewal Delay Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the tribunal's intervention concerning the delay in receiving a decision on their title of stay renewal application submitted to the prefecture, citing resulting personal and professional difficulties. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it merely asked the court to intervene with the administrative authority without presenting any specific legal claims or conclusions falling within the judge's jurisdiction, justifying dismissal under the Code of Administrative Justice concerning deficient preliminary filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Intervention in Stay Renewal Delay Deemed Inadmissible: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it merely asked the court to intervene with the administrative authority without presenting any specific legal claims or conclusions falling within the judge's jurisdiction, justifying dismissal under the Code of Administrative Justice concerning deficient preliminary filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request (the dispositive order).
This provision, cited in the reasoning, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision, cited in the reasoning, defines the mandatory content of a request (facts, grounds, and conclusions) that was missing here, justifying the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. A... B... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d’un titre de séjour qu’il a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, M. A... B... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,