Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated February 6, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban, while also requesting the administrative authority of a different department to issue a provisional residence permit and seeking costs. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the applicant resided in the Essonne department at the time of the contested order, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred without delay to the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the applicant resided in the Essonne department at the time of the contested order, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred without delay to the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the final disposition of the ordinance based on jurisdictional rules.
Cited as the general rule for transmitting cases to the competent jurisdiction.
Cited to determine that disputes regarding individual decisions taken under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise and Versailles, which is crucial for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. A B, représenté par Me Carro, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner le préfet du Val-de-Marne à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Chilly-Mazarin, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 5 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs