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2503357 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2503357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The prefect of Vaucluse initiated proceedings to annul a building permit issued by the mayor of a commune to a real estate company, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to officially note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Pernes Les Fontaines et à la SCI FRERES TESTUD.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illégale biens immeubles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant notice of the discontinuance of the proceedings, which is done in Article 1.
Article 1er
This article explicitly grants notice of the discontinuance of the proceedings by the Prefect of Vaucluse.
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2408615
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2301528
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2308399
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300894
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2304004
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant notice of the discontinuance of the proceedings, which is done in Article 1.

Article 1er

This article explicitly grants notice of the discontinuance of the proceedings by the Prefect of Vaucluse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d’annuler d’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Pernes Les Fontaines a délivré un permis de construire n° PC 088408824A0065 à la société SCI Frères Testud.

Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un acte enregistré le 24 septembre, le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose en ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Pernes Les Fontaines et à la SCI FRERES TESTUD.

Fait à Nîmes, le 29 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.