Withdrawal of Judicial Review and Mutual Discontinuance of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to annul a municipal decision refusing to issue an infraction report concerning urban planning violations and to compel the mayor to issue such a report, alongside a claim for legal costs, but subsequently filed a memorandum withdrawing the entire claim, to which the municipality responded by accepting the withdrawal of the primary claim and also withdrawing its cross-claim for its own legal costs; consequently, the President of the chamber recorded the mutual discontinuances of the main request and the ancillary costs claims pursuant to the relevant administrative justice code provisions, concluding the matter by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review and Mutual Discontinuance of Costs: L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President used this article to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the case.
This article was cited in relation to the costs/fees conclusions, the acknowledgment of withdrawal of which was explicitly ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B... A..., représentée par SELARL CDMF-Avocats affaires publiques agissant par Me Fiat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Brié-et-Angonnes a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Brié-et-Angonnes de dresser un procès-verbal d’infraction et de le transmettre au procureur de la République, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brié-et-Angonnes le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la commune de Brié-et-Angonnes représentée par Me Vives, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, Mme A... demande au tribunal de prendre acte de son désistement et de rejeter les conclusions présentées par la commune de Brié-et-Angonnes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, la commune de Brié-et-Angonnes prend acte du désistement de Mme A... et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par les mémoires susvisés, Mme A... déclare se désister de sa requête, et la commune de Brié-et-Angonnes de ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 :
Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de brié-et-Angonnes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Brié-et-Angonnes.
Fait à Grenoble le 10 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.