Property Tax Assessment Cancellation Denied Due to Deficient Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of property tax assessments for the year 2024, but their request was deemed inadmissible because, despite being formally requested to regularize the filing, the litigant failed to attach either the administrative decision ruling on their prior tax claim or proof of the initial claim's submission, as required by the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the authority granted to the administrative tribunal president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, articles R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Tax Assessment Cancellation Denied Due to Deficient Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application.
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision, which allows rejection by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, M. A B demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 40, rue des Frères Franquet à Mouchin (59310).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". L'article L. 199 du même livre prévoit que : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ".
4. M. B, s'il évoque, dans sa requête, une décision du 21 février 2025 de refus de sa réclamation préalable concernant la taxe d'habitation au titre de l'année 2024, n'a pas produit, dans le délai qui lui avait été imparti par la demande de régularisation adressée le 15 avril 2025, dont il a été accusé réception le 24 avril 2025, via l'application télérecours, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 du code de justice administrative et R. 200-1 du livre des procédures fiscales, soit la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable relative à l'imposition en litige, soit la preuve de dépôt de cette réclamation préalable et n'a pas justifié d'une quelconque impossibilité de produire ces justifications. La requête de M. B est, par suite, manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,