Management Company v. Administrative Order Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA management company for a clinic filed a request seeking to modify an administrative order concerning the establishment's transition and population-based funding allocations, and alternatively requested annulment or re-examination of the order, along with legal costs. The administrative court, acknowledging that the dispute related to healthcare and social pricing governed by specific legislation, determined that based on the location of the concerned establishment in the Val-d'Oise department, the Tribunal Administratif de Versailles possessed territorial competence under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, leading to the court ordering the transfer of the case file to the competent Versailles tribunal without ruling on the merits of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Management Company v. Administrative Order Transfer of Jurisdiction: The administrative court, acknowledging that the dispute related to healthcare and social pricing governed by specific legislation, determined that based on the location of the concerned establishment in the Val-d'Oise department, the Tribunal Administratif de Versailles possessed territorial competence under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, leading to the court ordering the transfer of the case file to the competent Versailles tribunal without ruling on the merits of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, which is the transmission of the case file.
This article is cited in the introduction as the legal basis for the transfer of the case file to this court.
This procedural article governs the transmission of a case to a different competent administrative tribunal.
This article was used to determine the correct territorial jurisdiction (Tribunal administratif de Versailles) for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503355, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique de Belloy en France, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pour l'établissement Clinique de Belloy en France afin d'augmenter de 83, 371.34 euros le montant de la dotation de transition portant à un total de -280, 779.66 euros, d'augmenter de 406, 730 euros le montant de la dotation populationnelle afin de porter la somme à un total de 1, 682. 994 euros, en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à hauteur de 1, 402.214 euros et d'en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pris par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France pour l'établissement Clinique de Belloy-en-France ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île de France de prendre un nouvel arrêté afin d'augmenter de 83, 371.34 euros le montant de la dotation de transition afin de la porter à un total de -280, 779.66 euros, d'augmenter de 406, 730 euros le montant de la dotation populationnelle afin de la porter à un total de 1, 682.994 euros, en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à hauteur de 1, 402.214 euros et d'en tenir compte sur le montant des financements alloués à l'établissement ;
4°) à défaut, d'enjoindre au directeur général à l'Agence régionale de santé d'Île-de- France de réexaminer le montant de la dotation populationnelle allouée à l'établissement requérant ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique de Belloy en France, est situé dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12