Healthcare Facility Funding Dispute Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare facility management company sought judicial review to overturn a departmental administrative order modifying its funding allocations or to compel the regional health agency to revise the transition and population-based funding amounts upward, claiming the existing amounts were insufficient. The administrative court, however, ruled that based on jurisdictional rules governing disputes related to social and healthcare tariffs, the case fell under the exclusive territorial competence of the administrative tribunal where the facility is physically located, which was determined to be in the Val-d'Oise department, necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Healthcare Facility Funding Dispute Jurisdictional Transfer: The administrative court, however, ruled that based on jurisdictional rules governing disputes related to social and healthcare tariffs, the case fell under the exclusive territorial competence of the administrative tribunal where the facility is physically located, which was determined to be in the Val-d'Oise department, necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order enacts the transfer of the case to another court based on jurisdictional grounds.
Cited as the procedural basis for the transfer of the dossier to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning to determine the territorially competent court, which is the basis for the decision to transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au greffe du tribunal du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503353, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique de l'Oseraie, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif 5 novembre 2024 pour l'établissement la Clinique de l'Oseraie afin d'augmenter de 255,085.37 euros le montant de la dotation de transition portant le montant à un total de 190, 334.37 euros, d'augmenter de 655,181 euros le montant de la dotation populationnelle afin de la porter à un total de 3, 553.826 euros, en conséquence de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à hauteur de 3, 744. 160 euros et d'en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pour l'établissement Clinique de l'Oseraie ;
3°) d'enjoindre au directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de prendre un nouvel arrêté afin d'augmenter de 255, 085. 37 euros le montant de la dotation de transition afin de porter la somme à un total de 190, 334.37 euros, d'augmenter de 655, 181 euros le montant de la dotation populationnelle portant la somme à un total de 3, 553.826 euros, en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à hauteur de 3, 744.160 euros et d'en tenir compte sur le montant des financements alloués à l'établissement ;
4°) à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de- France de réexaminer le montant de la dotation populationnelle allouée à l'établissement requérant ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique de l'Oseraie, est situé dans le département du
Val-d'Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12