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2503350 Généré par l'IA

Hospital Benefit Denial Review Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2503350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a university hospital's decision from August 26, 2024, refusing the allocation of unemployment benefits; however, the court dismissed the request because, following a prior rejected filing, the litigant failed to present any operative legal grounds to support their claims, thus warranting rejection under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests when no regularization is achieved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Benefit Denial Review Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motif de révision hôpitaux universitaires indemnité de chômage production de créance décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter à nouveau la requête de Mme B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (lacking any operative ground).
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2100253
Hospital Suspension of Benefits Judicial Review Dismissal for Lack of Confirmation
494271
Hospital Dismissal Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
2402147
Hospital Decision Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect
2300474
Judicial Review Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Property Loss Claim Against Hospital
2206776
Hospital Reinstatement Refusal Annulment Dismissal for Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (lacking any operative ground).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du centre hospitalier universitaire de Montpellier du 26 août 2024 opposant un refus à sa demande d'allocation chômage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Après une première requête rejetée par ordonnance n° 2500152 du 3 février 2025, Mme B n'a toujours présenté aucun moyen opérant susceptible de venir au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'acte attaqué. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter à nouveau la requête de Mme B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 28 mai 2025.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 mai 2025.

La greffière,

P. Albaret

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