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2503349 Généré par l'IA

Applicant v. Administration: Annulment of Refusal to Issue Holiday Vouchers

Numéro de cause 2503349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing to issue owed, paid-for holiday vouchers and requested an order compelling the administration to issue them. The Administrative Tribunal rejected the request because the application lacked sufficient legal grounds necessary for the court to assess the merits of the case, leading the presiding judge to dismiss the application summarily under the provisions allowing rejection of manifestly flawed requests in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Administration: Annulment of Refusal to Issue Holiday Vouchers: The Administrative Tribunal rejected the request because the application lacked sufficient legal grounds necessary for the court to assess the merits of the case, leading the presiding judge to dismiss the application summarily under the provisions allowing rejection of manifestly flawed requests in the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif décision soumise à condition sanction administrative exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article contains the dispositive order to reject the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible/unfounded due to insufficient legal arguments.
Généré par l'IA
2405695
Applicant v. Administrative Office (Material Reception Conditions Denial)
2408234
Claimant's Inadmissible Petition to Annul Reduced Food Voucher Amount
2102256
Applicant v. Administrative Authority: Refusal of Material Reception Conditions Upheld
2307156
Annulment of Administrative Decision for Insufficient Legal Motivation
2101100
Applicant v. Administrative Office (Suspension of Reception Conditions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to reject the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible/unfounded due to insufficient legal arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l'administration et de la fonction publique a refusé de lui envoyer les chèques-vacances auxquels il a droit et qu'il a payés ;

2) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'envoi ou à la régularisation des chèques-vacances lui revenant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l'administration et de la fonction publique a refusé de lui envoyer les chèques-vacances auxquels il a droit et qu'il a payés. Toutefois la requête de M. A est dépourvue de moyens de droit suffisants permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 14 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.