Prefect Refusal to Issue Residence Permit for Apprenticeship Contract

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer une carte de séjour, ou, à titre subsidiaire, un document attestant qu'il est admis au séjour et autorisé à conclure un contrat d'alternance, dans un délai de 48 heures ;

2°) de reconnaitre que le récépissé dont il dispose ne lui permet pas de signer un contrat d'alternance.

Il soutient que :

- il est entré en France en octobre 2018 avec un visa étudiant et réside depuis en situation régulière ;

- il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en octobre 2024, puis a souhaité modifier la nature du titre de séjour sollicité en raison de son mariage, en janvier 2025, avec une ressortissante française, de sorte que les services préfectoraux l'ont invité à présenter une nouvelle demande et ont clôturé la précédente ;

- après avoir initié une procédure de demande de titre de séjour en avril 2025 sur le site de l'ANEF, il a été convoqué à un rendez-vous le 19 juin 2025 pour y déposer son dossier, après avoir été informé de la survenue d'un problème informatique au sein des services de la préfecture, qui avait retardé le traitement de sa demande ;

- il est le père d'un enfant de nationalité française né le 19 juillet 2025 ;

- il est activement engagé dans une recherche d'alternance pour intégrer une formation qualifiante en baccalauréat professionnel " technicien de maintenance - CVC " et se retrouve empêché de signer un contrat d'alternance avec une entreprise en raison de sa situation administrative ;

- cette situation l'empêche de subvenir aux besoins de sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de sa requête, M. A demande au juge du référé, d'une part, d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour, ce qui ne relève pas de l'office de ce juge, conformément à ce qui a été rappelé aux points précédents. D'autre part, contrairement à ce qu'il allègue, le récépissé qui lui a été délivré le 19 juin 2025, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, mentionne explicitement que l'intéressé est autorisé à travailler. Dans ces conditions, la requête est manifestement infondée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 11 août 2025

La juge des référés,

Signé

A. Rondepierre

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.