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2503348 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction Over Residence Permit Annulment Appeal

Numéro de cause 2503348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order rejecting her request for a residence permit and ordering her departure from the national territory, along with an order compelling the administration to issue a permit or re-examine her situation. The court, applying the procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that because the individual resided in the department of Vendée at the time the challenged administrative decision was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, not Orléans, and consequently ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction Over Residence Permit Annulment Appeal: The court, applying the procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that because the individual resided in the department of Vendée at the time the challenged administrative decision was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, not Orléans, and consequently ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used by the President to delegate the transmission of the case file to the competent administrative court.
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal, where the case is being transferred.
Généré par l'IA
2300478
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2213838
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2304424
Petitioner v. Prefect: Residence Permit Annulment and Territorial Jurisdiction
2324519
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
2302037
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the President to delegate the transmission of the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal, where the case is being transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Pic-Blanchard, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. A la date de l'arrêté attaqué, Mme B avait sa résidence à Montaigu-Vendée (Vendée). Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Orléans, le 18 juillet 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT