Legislator Jurisprudence & Législation
2503347 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2503347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of her 2024 evaluation via a petition filed with the Tribunal Administratif de Montpellier; however, based on Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the official's place of assignment, which in this case was Nîmes. Consequently, the presiding judge, exercising delegated authority under Article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the entire case file to the Tribunal Administratif de Nîmes as the court deemed itself incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction: 312-12 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the official's place of assignment, which in this case was Nîmes. Consequently, the presiding judge, exercising delegated authority under Article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the entire case file to the Tribunal Administratif de Nîmes as the court deemed itself incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae annulation civile autorité administrative transfert devenu sans objet e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nîmes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision establishes the competence of the Administrative Tribunal of Nîmes for this specific dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler son évaluation au titre de l'année 2024 du 27 février 2025.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Mme A est affectée à Nîmes. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 13 mai 2025.

Le président,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mai 2025.

La greffière,

B. Flaesch fg