Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of her 2024 evaluation via a petition filed with the Tribunal Administratif de Montpellier; however, based on Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the official's place of assignment, which in this case was Nîmes. Consequently, the presiding judge, exercising delegated authority under Article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the entire case file to the Tribunal Administratif de Nîmes as the court deemed itself incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction: 312-12 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the official's place of assignment, which in this case was Nîmes. Consequently, the presiding judge, exercising delegated authority under Article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the entire case file to the Tribunal Administratif de Nîmes as the court deemed itself incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nîmes).
This provision is the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision establishes the competence of the Administrative Tribunal of Nîmes for this specific dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler son évaluation au titre de l'année 2024 du 27 février 2025.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
2. Mme A est affectée à Nîmes. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 13 mai 2025.
Le président,
V. Rabaté
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 mai 2025.
La greffière,
B. Flaesch fg