Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the Préfet of the Hauts-de-Seine department requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a two-year ban on re-entry. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the residence of the person subject to the decision at the date the decision was made. Since the petitioner resided in Trappes (Yvelines) at the time of the challenged order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Order: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the residence of the person subject to the decision at the date the decision was made. Since the petitioner resided in Trappes (Yvelines) at the time of the challenged order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This provision provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial competence (ressort) of administrative tribunals, which establishes Versailles as the competent jurisdiction.
This provision establishes the rule for competence in police decisions based on the residence of the person concerned, determining that Versailles is the correct court.
This article dictates the procedural requirement for notifying the decision to the involved parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 3 mars 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 3 mars 2025. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 7 square Gérard Philippe à Trappes (78190), dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 mars 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs