Incarcerated Student v. Detention Center Director: Denial of Urgent Educational Accommodation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated student filed an emergency request seeking an order against the director of the detention center to cease an alleged severe infringement of the student's right to education due to a disability, relying on Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code which mandates a ruling within 48 hours for urgent protection of a fundamental liberty. The court dismissed the request because the applicant, despite invoking the expedited procedure, failed to provide any specific facts demonstrating the requisite urgency that would necessitate judicial action within the strict 48-hour timeframe, leading to dismissal under Article L. 522-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Incarcerated Student v. Detention Center Director: Denial of Urgent Educational Accommodation: 521-2 of the Administrative Justice Code which mandates a ruling within 48 hours for urgent protection of a fundamental liberty. The court dismissed the request because the applicant, despite invoking the expedited procedure, failed to provide any specific facts demonstrating the requisite urgency that would necessitate judicial action within the strict 48-hour timeframe, leading to dismissal under Article L. 522-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the claim without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
This article defines the basis upon which the applicant requested the urgent protective measure, although the rejection was based on the failure to meet the urgency criteria under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur du centre de détention d’Argentan de mettre fin à l’atteinte grave à son droit à l’éducation qu’il subit en tant qu’étudiant en situation de handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. A l’appui de sa demande, M. A..., qui est incarcéré au centre de détention d’Argentan, n’invoque aucun élément propre à justifier une situation d’urgence caractérisée justifiant que soit prise une décision dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Caen, le 23 octobre 2025.
La présidente, juge des référés,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
E. Bloyet