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2503341 Généré par l'IA

Petitioner v. University of Paris

Numéro de cause 2503341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university's decision from June 20, 2025, which refused admission to the third year of the "Economics, Analysis, and Economic Policy" license program, basing the claim solely on asserting sufficient academic level without providing specifics. The court rejected the petition via an order, reasoning under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice that the supporting arguments, which were limited to the petitioner's second and third-year academic transcripts (averaging 11/20 and 10.98/20 respectively in AES), lacked the necessary precision or supporting facts to allow for an assessment of the claim that the university had incorrectly evaluated the applicant's situation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. University of Paris: The court rejected the petition via an order, reasoning under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice that the supporting arguments, which were limited to the petitioner's second and third-year academic transcripts (averaging 11/20 and 10.98/20 respectively in AES), lacked the necessary precision or supporting facts to allow for an assessment of the claim that the university had incorrectly evaluated the applicant's situation.

Mots-clés

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argumentation motivée exception d'inconstitutionnalité corpus juris recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The grounds for rejecting the claim are based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order dismisses the claim (Art. 1er).
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2202342
Petitioner v. University (Admission Refusal Annulment)
2410886
Petitioner v. University (Admission Annulment Refused)
2405281
Petitioner v. University Board of Examiners (Sociology Master's Repetition)
2203073
University Admissions Review Denial
2001315
Petitioner v. University Admissions Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order dismisses the claim (Art. 1er).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The grounds for rejecting the claim are based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2025, par laquelle le président de l'université de Rouen Normandie a refusé sa candidature à la 3e année de licence " économie, analyse et politique économique ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () "

2. Pour contester le refus de l'université de Rouen Normandie, exprimé par la décision du 20 juin 2025, de faire droit à son inscription en 3e année de licence " économie, analyse et politique économique ", M. A se borne à affirmer qu'il justifie d'un niveau suffisant pour accéder à cette formation sans autre précision. Il produit le relevé de notes établi à l'issue de son admission en 2e année de licence d'administration économique et sociale (AES) faisant état d'un résultat de 11/20 et d'un relevé de notes établi à l'issue de la 3e année de licence d'AES mentionnant une admission au vu d'une moyenne de 10,98/20. Compte tenu de ces seuls éléments, le moyen tiré de ce que l'université n'a pas correctement apprécié la situation du requérant n'est pas manifestement assorti des précisions, ni même de faits, permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, à l'université de Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

N°2503341