Parents' Withdrawal of Claim Against Partial Exam Accommodations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision by the academy rector that granted only partial accommodations for their daughter's national diploma examination, refusing several requested adjustments; however, the court issued an order granting the administrative measure of recognizing the plaintiffs' subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Parents' Withdrawal of Claim Against Partial Exam Accommodations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the applicants' withdrawal of their case.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme C A et M. E D demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse n'a accordé un aménagement des épreuves du brevet pour leur fille B que pour la "Dictée aménagée" et l'a refusé pour les autres demandes.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme A et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. E D et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ss