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2503336 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Visitation Rights

Numéro de cause 2503336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision denying visitation rights but subsequently filed a notice of withdrawal of the request, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Visitation Rights: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation suspension du droit de visite droit d'enlèvement demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing the order to take note of the withdrawal.
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2402149
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2302136
Withdrawal of Annulment Application for Family Assistant Denial
2300221
Withdrawal of Petition to Annul Decision on Family Assistant Approval Extension
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing the order to take note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant un parloir.

Par un acte enregistré le 14 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.