Petition Withdrawal Following Tax Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review to annul an assessment for capital gains tax and social levies related to a property sale and requested the continuation of payment suspension; however, the administrative court issued an order granting an administrative notice because, subsequent to the initial filing, the regional director of public finances granted a full remission of the disputed taxes totaling a specific amount, leading the petitioners to subsequently file an unqualified withdrawal of their entire claim, which the court accepted under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Withdrawal Following Tax Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of withdrawal (désistement d'instance) requested by the applicants.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order granting the act of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, un mémoire en réplique, enregistré le 8 septembre 2025, M. et Mme A..., doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) de réformer la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a rejeté leur réclamation contentieuse du 3 février 2020 ;
2°) de prononcer la décharge de l’impôt sur les plus-values immobilières et les prélèvements sociaux auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 à raison de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, situé au 180, route du Grattague, à Saint Gervais les Bains (74170), le 26 janvier 2017 pour un montant de 97 808 euros ;
3°) de leur permettre de continuer de bénéficier du sursis au paiement conformément aux dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
4°) à titre subsidiaire, de revoir le calcul de la plus-value afin de tenir compte des donations-partages.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu’il a procédé le 11 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, au dégrèvement de la totalité des impositions litigieuses, soit 97 808 euros.
Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a accordé à M. et Mme A... le dégrèvement des impositions en litige pour un montant de 97 808 euros.
3. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A..., et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, un mémoire en réplique, enregistré le 8 septembre 2025, M. et Mme A..., doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) de réformer la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a rejeté leur réclamation contentieuse du 3 février 2020 ;
2°) de prononcer la décharge de l’impôt sur les plus-values immobilières et les prélèvements sociaux auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 à raison de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, situé au 180, route du Grattague, à Saint Gervais les Bains (74170), le 26 janvier 2017 pour un montant de 97 808 euros ;
3°) de leur permettre de continuer de bénéficier du sursis au paiement conformément aux dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
4°) à titre subsidiaire, de revoir le calcul de la plus-value afin de tenir compte des donations-partages.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu’il a procédé le 11 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, au dégrèvement de la totalité des impositions litigieuses, soit 97 808 euros.
Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a accordé à M. et Mme A... le dégrèvement des impositions en litige pour un montant de 97 808 euros.
3. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A..., et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.