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2503333 Généré par l'IA

Taxpayer Application Withdrawal After Partial Tax Refund

Numéro de cause 2503333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought discharge from a property tax assessment for the year 2024 concerning built property, but following an administrative correction resulting in a substantial refund for the built property tax and the maintenance of a small balance for unimproved property tax, the court noted that the taxpayer did not explicitly or implicitly confirm the continuation of the request concerning the original built property tax, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to record the withdrawal of the taxpayer's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Taxpayer Application Withdrawal After Partial Tax Refund: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Mots-clés

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restitution de l'impôt estimation fiscale immobilière impôt foncier admission partielle du contribuable défaillance du contribuable exécution de la taxation fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) »
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the case (désistement d’instance) is noted, which is a procedural conclusion.
Article R. 222-1
This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).
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2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted
2300341
Taxpayer Withdrawal of Unconfirmed Property Tax Abatement Claim
2400236
Tax Assessment Withdrawal Case
2205139
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2207012
Tax Assessment Discharge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the case (désistement d’instance) is noted, which is a procedural conclusion.

Article R. 222-1

This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans la commune de Courcelles sur Seine.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre du 15 septembre 2025 portant demande de maintien de la requête et le mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, présenté par M. B....

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) »

Il est constant que la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties contestée a été mise en recouvrement le 31 août 2024 puis majorée de 172 euros le 15 octobre 2025 à raison de locaux situés au 54 route de Andelys dans la commune de Courcelles sur Seine. L’administration fiscale a, en cours d’instance, à l’issue de la saisine du conciliateur fiscal départemental de l’Eure, corrigé les erreurs constatées dans l’imposition initiale des locaux concernés, et a, en conséquence, procédé à un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties recouvrée au titre de l’année 2024 d’un montant total de 1 686 euros. Un solde de 36 euros provenant de la rectification de cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties mise en recouvrement le 31 août 2025 a été maintenu. Il ne ressort pas des termes du mémoire enregistré le 25 septembre 2025 que M. B... ait, en réponse à la demande de maintien de son recours, implicitement ou explicitement confirmé le maintien de sa requête aux fins de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans la commune de Courcelles-sur-Seine. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 10 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

La greffière,