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2503333 Généré par l'IA

Discharge of Tax Assessment Renders Secondary Residence Tax Challenge Moot

Numéro de cause 2503333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a secondary residence tax assessed for the year 2023 concerning a property in Bezons, but the administrative court determined that the request had become moot because the tax authority subsequently discharged the contested assessment on August 14, 2025, leading to an order stating there was no need to rule on the merits of the initial application.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1; Discharge of Tax Assessment Renders Secondary Residence Tax Challenge Moot: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales résidence secondaire impôt foncier autorité fiscale contestation de la radiation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The operative order declares that there is no need to rule on the request because it has become moot.
Article R. 222-1
This procedural article in the Code of Administrative Justice is cited as the basis for issuing the order (ordonnance).
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2402471
Residence Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Remission
2104705
Taxpayer's Property Tax Appeal Moot Due to Tax Discharge
2400920
Residence Tax Assessment Mootness
2402421
Taxpayer Residence Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Relief
2215034
Tax Assessment Cancellation Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order declares that there is no need to rule on the request because it has become moot.

Article R. 222-1

This procedural article in the Code of Administrative Justice is cited as the basis for issuing the order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A... B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 66 bis, rue Édouard Vaillant à Bezons.

………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision, en date du 14 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de Mme B... doit être regardée comme devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.