Enforcement of Provisional Construction Permit Decision and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the enforcement of a prior court order compelling the municipality to provisionally issue a non-opposition decision regarding a prior application for the construction of a 22-meter lattice mast for mobile phone antennas, and requested legal costs. The court determined that since the municipality subsequently issued the provisional non-opposition decision as requested, there was no longer a need to rule on the enforcement of the original order, leading to a decision of non-lieu to rule on that primary request, but the court ordered the municipality to pay the applicants a sum of 1,000 euros for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Enforcement of Provisional Construction Permit Decision and Award of Costs: The court determined that since the municipality subsequently issued the provisional non-opposition decision as requested, there was no longer a need to rule on the enforcement of the original order, leading to a decision of non-lieu to rule on that primary request, but the court ordered the municipality to pay the applicants a sum of 1,000 euros for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the request for execution of the previous order.
The municipality is ordered to pay the sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning costs.
This provision rejects the remainder of the requests, confirming the scope of the decision.
Cited implicitly via Article 1, as the decision to rule on the request is based on the capacity granted to the President under this article (finding that there is no need to rule).
Cited in Article 2 for ordering the payment of costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2505516 du 17 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a enjoint au maire de Claret de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la Société Cellnex France Infrastructures pour l'édification d'un pylône en treillis de 22 mètres destiné à supporter 3 antennes relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section E n°879, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Claret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Claret a communiqué la copie d'une décision provisoire en date du 21 juillet 2025 de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 34078 24 C0007 délivrée à la société Cellnex France Infrastructures.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, concluent, à titre principal, au non- lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Claret d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2405516 du 17 octobre 2024 dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la commune de Claret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par décision du 21 juillet 2025, le maire de Claret a délivré à titre provisoire une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 34078 24 C0007 délivrée à la société Cellnex France Infrastructures. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures tendant à la délivrance à titre provisoire d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Claret la somme de 1 000 euros à verser aux sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en exécution de l'ordonnance n° 2505516 du 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellier présentées par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures.
Article 2 : La commune de Claret versera aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom, à la SAS Cellnex France Infrastructures et à la commune de Claret.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 2 septembre 2025.
La greffière,
A. Junon