Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul the implicit refusal by the prefect to renew a residence permit and requested several injunctions regarding its issuance or reexamination, but subsequently formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the primary claims as pure and simple, in accordance with its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on requests where only the condemnation for litigation costs remains, and ordered the State to pay the requester 800 euros for those costs, rejecting the remaining surplus requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Litigation Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the primary claims as pure and simple, in accordance with its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on requests where only the condemnation for litigation costs remains, and ordered the State to pay the requester 800 euros for those costs, rejecting the remaining surplus requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal of the main claims for annulment and injunction.
This article imposes costs on the State based on the cited legal provision.
This article rejects the remaining claims in the application.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. B... regarding legal costs.
This article provides the procedural basis for the President to issue the order, specifically paragraph 5 concerning costs.
Texte complet
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Lescene, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour mention « salarié » ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans cette attente un récépissé provisoire de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées les 1er juillet et 2 septembre 2025.
Par un courrier, enregistré le 4 septembre 2025, M. B... déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. B... indique maintenir uniquement ses conclusions sur les frais liés au litige suite à la délivrance du titre de séjour sollicité. Dès lors, il doit être regardé comme ayant renoncé à ses conclusions principales tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet du Nord rejetant sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour. Le désistement de M. B... de ses conclusions principales ainsi que de celles aux fins d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 7 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,