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2503328 Généré par l'IA

Municipality Sound Authorization Review Inadmissible Due to Deficient Petition

Numéro de cause 2503328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review concerning amplified sound authorizations issued by a municipality, alleging nuisances and suggesting an impact study was required, but the petition failed to articulate any specific conclusion or request for the annulment of the administrative decision. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the petition did not contain the necessary statement of facts, means, and conclusions required by Article R. 411-1, rendering it fundamentally deficient.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2503328 de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Sound Authorization Review Inadmissible Due to Deficient Petition: Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the petition did not contain the necessary statement of facts, means, and conclusions required by Article R. 411-1, rendering it fundamentally deficient.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motivation insuffisante des griefs constitutionnels enregistrement non autorisé de conversations approbation du règlement refus de débats publics droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n°2503328 de M. A est rejetée
This article executes the final order by dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2503070
Summary Dismissal of Unsubstantiated Administrative Petition Regarding Sound Diffusion Authorizations
2201205
Petition Regarding Municipal Control of Legality Deemed Inadmissible
2218849
Petitioner v. City Regarding Noise Pollution and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2202666
Case Dismissed for Inadmissible Application Lacking Essential Elements
2405311
Councilor v. Municipality: Judicial Review Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2503328 de M. A est rejetée.

This article executes the final order by dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B A indique au tribunal que la commune d'Aramon a délivré des autorisations de diffusion sonore amplifiée sur la voie publique qui produisent des nuisances et pense qu'une étude d'impact serait nécessaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. A se borne à exposer une situation de nuisance qu'il semble subir du fait d'un arrêté de la commune d'Aramon sans solliciter l'annulation d'une décision de cette commune. La requête de M. A est dépourvue de toute conclusion. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2503328 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2503328