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2503327 Généré par l'IA

Hospital Supervisory Board Minutes Disclosure Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2503327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university hospital's decision rejecting the communication of supervisory board minutes for the years 2022 through 2025, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the entire petition. Applying Article R. 222-1 of the administrative justice code, which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Supervisory Board Minutes Disclosure Dispute Withdrawal: Applying Article R. 222-1 of the administrative justice code, which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires annulation de la décision administrative décisions en matière médicale plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the judgment panel to officially record renunciations by order, which is what happened in Article 1 of the operative part.
Article 1er
The operative part explicitly records the renunciation (désistement) of the claim.
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2500765
Association v. Hospital Director (Documents Withdrawn)
2402966
Hospital Record Dispute Withdrawal
2401386
Association Withdraws Judicial Review Against Hospital Center for Refusal to Disclose Records
2109011
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review Request)
2111211
Hospital Center Refusal to Release Documents Overruled by Document Provision and Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the judgment panel to officially record renunciations by order, which is what happened in Article 1 of the operative part.

Article 1er

The operative part explicitly records the renunciation (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mai 2025, 18 mai 2025, 16 juin 2025 et 17 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Brest portant rejet de communication des procès-verbaux des conseils de surveillance pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2025 et 13 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Brest conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Brest.

Copie en sera faite à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 1er septembre 2025.

Le président de la 3è chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.