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2503326 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Failure to Rehouse Jurisdiction

Numéro de cause 2503326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages resulting from the failure to be rehoused, despite being recognized as a priority case by the departmental mediation commission in Paris. The Administrative Tribunal determined that the claim for damages stemming from the State's failure to fulfill its rehousing obligation falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the damaging act or omission occurred, which in this case is tied to the decision issued by the Paris commission, thus requiring the court to transfer the case to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to rules governing jurisdictional competence based on the location of the generating event.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. State: Failure to Rehouse Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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indemnisation étatique obligation étatique priorité de relogement incompétence ratione materiae rétrocession de créance action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2308566
Failure to Rehouse Compensation Claim Transferred Based on Territorial Jurisdiction
2406918
Claimant v. State for Failure to Rehouse
2301977
Claimant v. State for Failure to Rehouse
2303273
State Liability for Failure to Rehouse: Jurisdictional Dispute
2217322
Claimant v. State Regarding Failure to Rehouse

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A B, représenté par Me Dubois, demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. M. B demande au Tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de sa carence à le reloger, alors que par une décision de la commission de médiation du département de Paris du 5 octobre 2023, il a été reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Si, en l'absence de relogement, M. B a présenté une demande indemnitaire au préfet de la Seine-Saint-Denis, le dommage qu'il invoque serait imputable à la carence de l'Etat à le reloger en dépit de l'obligation pesant sur lui en vertu de la décision précitée de la commission de médiation du département de Paris. Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées que ce litige ressort de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic