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2503323 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Official's Posting Location

Numéro de cause 2503323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a decision fixing their annual supplementary indemnity for 2023 at a lower amount than requested and an order for the Minister of Ecological Transition to recalculate the payment, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that the jurisdiction for disputes concerning state civil servants falls under the administrative tribunal in the territorial district of the official's posting. Since the claimant was assigned to the department of Essonne at the time of the contested decision, the court found that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Official's Posting Location: Since the claimant was assigned to the department of Essonne at the time of the contested decision, the court found that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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transfert de poste compétence territoriale annulation civile indemnité pour changement d'occupation fonctionnaire ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the Tribunal's decision to transfer the case to the competent jurisdiction.
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2526170
Case Transfer Based on Official's Place of Assignment
2206197
Case Transfer Based on Jurisdiction
2313518
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in State Servant Dispute
2519138
Claimant v. Ministry (Jurisdictional Transfer)
2414235
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article is the core dispositive order, executing the transfer of the case.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the Tribunal's decision to transfer the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision de notification individuelle de son complément indemnitaire annuel 2023 (CIA) en date 5 novembre 2024 en tant qu’elle fixe son montant à 845 euros ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique de réexaminer sa situation, de fixer le montant de son de son complément indemnitaire annuel 2023 (CIA) à 1 500 euros au minimum et de procéder au versement du solde restant dû dans un délai de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. »

En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. »

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Tribunal de Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision implicite de rejet de la demande de recours hiérarchique, le requérant était affecté dans le département de l’Essonne. Ainsi, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. En conséquence, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 15 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,