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2503323 Généré par l'IA

Discontinuance of Residency Permit Renewal Application

Numéro de cause 2503323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to rule on a residency permit renewal application, but subsequently filed written statements on two separate dates unequivocally withdrawing all claims. The court, citing its authority to formally record unequivocal withdrawals of proceedings, granted the applicant's request to take formal notice of the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Residency Permit Renewal Application: The court, citing its authority to formally record unequivocal withdrawals of proceedings, granted the applicant's request to take formal notice of the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour classement de la procédure retrait de l'autorisation résiliation de bail d'habitation retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to give notice of the withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2501092
Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Claim
2500283
Discontinuance of Proceedings for Issuance of Residency Permit Receipt
2404349
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal
2310867
Residency Permit Renewal Application Withdrawal Following Issuance
2410015
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au

non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a accordé une carte de résident au requérant.

Par des mémoires, enregistré les 2 et 18 juin 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par des mémoires, enregistrés les 2 et 18 juin 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 août 2025.

La présidente,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot