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2503321 Généré par l'IA

Candidate v. University President Regarding Science Program Admission Rejection

Numéro de cause 2503321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought to annul the university president's decision rejecting their application for a specific undergraduate science program, arguing the decision did not align with their academic record and they met all admission criteria. The court dismissed the application under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the candidate merely asserted non-conformity without providing specific facts or legally relevant arguments to challenge the merits assessment made by the competent body regarding the selective admission to the program.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Candidate v. University President Regarding Science Program Admission Rejection: The court dismissed the application under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the candidate merely asserted non-conformity without providing specific facts or legally relevant arguments to challenge the merits assessment made by the competent body regarding the selective admission to the program.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives proposition de candidat critères d'appréciation exception d'inconstitutionnalité élection présidentielle fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in section 2 as the basis for rejecting the request.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This is the main operative part dismissing the claim.
Généré par l'IA
2002912
Candidate v. University President Regarding Master's Program Admission Refusal
2110547
Candidate v. University President (Law School Admission Refusal)
2301489
Petitioner v. University President Regarding Degree Program Admission
2302429
Petitioner v. University President (Admission Denial)
2203470
Petitioner v. University President Regarding Program Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the main operative part dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in section 2 as the basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A... C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président de l’université d’Artois a rejeté sa candidature pour l’accès en licence sciences, technologies, santé mention informatique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Pour contester la décision par laquelle le président de l’université d’Artois a rejeté sa candidature à la formation licence sciences, technologies, santé mention informatique au motif d’un niveau insuffisant au regard des études envisagées. M. B... se borne à indiquer que la décision ne lui semble pas conforme à son parcours académique et aux prérequis exigés pour cette formation, qu’il a respecté les critères d’admission pour cette formation et que son dossier contient les preuves attestant de son adéquation avec les attentes académiques et pédagogiques du programme. Ce faisant, et alors qu’il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l’évaluation faite par un jury de la valeur des candidats, ni, s’agissant de l’inscription sélective à l’entrée d’une formation, de contrôler l’appréciation par l’instance compétente des mérites respectifs des candidatures qui lui ont été soumises, M. B... ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d’une contestation de la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....

Fait à Lille, le 27 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,