Jurisdiction over Vehicle Impoundment Fee Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a payment notice for the impoundment and destruction of a vehicle, claiming they had sold the car in 2017 and submitted the necessary transfer documents, although the prefecture allegedly refused registration. The court determined that disputes concerning vehicle impoundment and destruction fees, which stem from operations of judicial police under the Highway Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, unless the action seeks compensation for damages caused by the administrative authority holding the vehicle. Consequently, the request challenging the recovery of impoundment and destruction costs was dismissed for manifestly lacking jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Jurisdiction over Vehicle Impoundment Fee Challenge: The court determined that disputes concerning vehicle impoundment and destruction fees, which stem from operations of judicial police under the Highway Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, unless the action seeks compensation for damages caused by the administrative authority holding the vehicle. Consequently, the request challenging the recovery of impoundment and destruction costs was dismissed for manifestly lacking jurisdiction of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the claim because the court is incompetent to hear the case.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to the manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
This article orders the notification of the decision to the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 262,30 euros relatif à l'enlèvement pour mise en fourrière et destruction de son ancien véhicule immatriculé AX-968-TC, émis à son encontre le 11 avril 2025, par la commune de Rennes.
Il soutient que :
- il a vendu son véhicule le 12 août 2017 ;
- il a envoyé les documents de déclaration de cession du véhicule à la préfecture le lendemain de la vente et que la préfecture ne lui a pas délivré de certificat ;
- la sous-préfecture a refusé à plusieurs reprises d'enregistrer sa demande ;
- il s'est rendu plusieurs fois au commissariat de police de Rennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule (). ". Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction (). ".
3. La mise en fourrière et la destruction d'un véhicule prescrites en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constituent des opérations de police judiciaire desquelles ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais afférents à celles-ci. Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.
4. En l'espèce, la requête de M. A est dirigée contre le titre exécutoire émis à son encontre le 11 avril 2025 par la maire de la commune de Rennes en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 262,30 euros correspondant aux frais de mise en fourrière et de destruction de son ancien véhicule. Ce litige, qui a le caractère d'une opération de police judiciaire et qui ne tend pas à la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
5. Il résulte de tout que ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.