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2503319 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute

Numéro de cause 2503319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a claim to the administrative tribunal concerning the recovery of a parking fine, but the court determined, pursuant to the relevant provisions of the general code of territorial collectivities, that jurisdiction over disputes regarding individual decisions related to parking fines belongs exclusively to the parking tribunal. Consequently, acting under the authority delegated to the vice-president regarding transfers of jurisdiction, the administrative tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute: Consequently, acting under the authority delegated to the vice-president regarding transfers of jurisdiction, the administrative tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement autorité administrative compétence territoriale décision déléguée créance contestée litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the authority to the President or delegated magistrate to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2417759
Administrative Tribunal Transfers Parking Violation Appeal to Parking Tribunal
2506316
Transfer of Parking Fine Enforcement Case Jurisdiction
2415202
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2502245
Administrative Tribunal of Paris Jurisdiction over Parking Fine Disputes
2409391
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the authority to the President or delegated magistrate to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This article defines the jurisdiction of the parking violation court, establishing why the case must be transferred.

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Texte complet

Vu :

- la décision du président du Tribunal administratif donnant délégation notamment à Mme Anne Gaillard, vice-présidente, en matière de renvois prévus par l'article R 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.".

3. M. B soumet au tribunal administratif de Rouen un litige ayant trait au recouvrement d'un forfait de post-stationnement. Par suite, ainsi qu'il résulte de l'article L. 2333-87-2 précité du code général des collectivités territoriales, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Rouen, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes