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2503310 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order

Numéro de cause 2503310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from the territory, along with a travel ban, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative code provision authorizing the designated magistrate to formally note such withdrawals, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order accepting the withdrawal of the applicant's case concerning the expulsion order and associated penalties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order: Citing the relevant administrative code provision authorizing the designated magistrate to formally note such withdrawals, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order accepting the withdrawal of the applicant's case concerning the expulsion order and associated penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire renvoi de requérants d'asile expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi magistrat réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2314189
Dismissal of Challenge to Expulsion Order After Rejected Asylum Application
2408859
Asylum Seeker Status Withdrawal and Removal Order Challenge
2203465
Withdrawal of Asylum Seeker's Deportation and Detention Challenge
2405713
Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order and Denial of Legal Aid
2303426
Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Deportation Order Due to Lack of Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.

Art. R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the authority to the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B C, représenté par Me Belaïd demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. B C déclare se désister purement et simplement de la requête.

Le préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées les 13 et 14 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L 921-2, L. 921-3, L 921-4 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Belaïd et au préfet de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 15 mai 2025.

La magistrate désignée,

L. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,