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2503306 Généré par l'IA

Mootness Due to Favorable Subsequent Administrative Action in Resident Card Renewal Case

Numéro de cause 2503306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative silence regarding her request for a resident card renewal appointment, but the court found that no ruling was necessary because the relevant prefect subsequently produced documentation confirming a favorable decision on her residence application was made and the new resident card was being manufactured. Citing the relevant administrative justice code allowing for a declaration that there is no need to rule on a request, the court concluded that the petitioner's annulment claims became moot due to the subsequent favorable administrative action resolving the underlying issue.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Favorable Subsequent Administrative Action in Resident Card Renewal Case: Citing the relevant administrative justice code allowing for a declaration that there is no need to rule on a request, the court concluded that the petitioner's annulment claims became moot due to the subsequent favorable administrative action resolving the underlying issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif requête en nomination renouvellement de l'autorisation décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to establish that there is no need to rule on a request by order.
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2203726
Residency Renewal Dismissals Rendered Moot by Subsequent Card Issuance
2007770
Mootness of Resident Card Annulment Due to Subsequent Renewal
2305665
Residency Card Issuance Rendered Moot Administrative Decision Challenge
2510655
Mootness of Residency Card Challenge and Award of Costs
2426741
Resident Card Renewal Rejection Suspension Request Mooted by Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.

This order declares that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to establish that there is no need to rule on a request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfecture de l'Hérault a implicitement refusé de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de sa carte de résident.

Le préfet de l'Hérault a produit le 1er juillet 2025 des pièces attestant qu'une décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour a été prise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Hérault a produit un document attestant qu'en date du 18 juin 2025, une décision favorable a été prise à la suite de la demande d'admission au séjour de Mme A et qu'une carte de résident, valable du 19 juin 2025 au 18 juin 2035 portant la mention Carte de résident ou Certificat de résidence algérien est en cours de fabrication. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 22 juillet 2025

La greffière,

M. C