Right to Housing Enforcement and Penalty Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, recognized as a priority case requiring urgent housing by the mediation commission, sought a court order compelling the prefect to offer suitable accommodation within one month, under penalty. The court determined that the statutory six-month deadline for the prefect to propose housing had expired without an adequate offer being made, justifying an immediate injunction based on the evident need to enforce the right to housing. However, the court rejected the request for a daily penalty under general administrative law provisions, holding that the specific penalty scheme established for the right to housing opposition excluded the application of general penalty articles; instead, it imposed a specific penalty of 500 euros per month, payable until final liquidation, and rejected the claim for litigation costs as the litigant provided no proof of incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2, Article 3; Right to Housing Enforcement and Penalty Determination: The court determined that the statutory six-month deadline for the prefect to propose housing had expired without an adequate offer being made, justifying an immediate injunction based on the evident need to enforce the right to housing. However, the court rejected the request for a daily penalty under general administrative law provisions, holding that the specific penalty scheme established for the right to housing opposition excluded the application of general penalty articles; instead, it imposed a specific penalty of 500 euros per month, payable until final liquidation, and rejected the claim for litigation costs as the litigant provided no proof of incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the Prefect to propose housing to Ms. B, setting an astreinte (fine) based on Article L. 441-2-3-1 of the CCH, which is the core ruling.
This provision is cited in Article 1st as the legal basis for issuing the injunction to house the applicant and setting the astreinte.
This article specifies the temporal scope of the astreinte set in Article 1st, relating to the definitive liquidation order.
This article rejects the remaining requests in the application, which encompasses the rejected astreinte claim based on CJR articles.
These provisions were cited in the initial request but explicitly rejected in the reasoning (Point 3) and thus are not part of the final orders imposing liability; however, they appear implicitly in the rejection in Article 3.
This provision was invoked for costs, but Article 5 of the reasoning explicitly rejects granting costs on this basis, which is confirmed by the rejection of the surplus claims in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juin 2025 à 12h00.
Vu :
- la décision de la commission de médiation des Yvelines en date du 24 septembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. "
2. Lors de sa séance du 24 septembre 2024, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Le délai de six mois imparti au préfet des Yvelines par les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation est expiré sans qu'un logement adapté à ses besoins et capacités n'ait été proposé à l'intéressée. Il résulte de l'instruction que le prononcé d'une injonction s'impose manifestement au vu de la situation de la requérante. Il convient, par suite, d'enjoindre au préfet des Yvelines de présenter à Mme B une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Sur l'astreinte :
3. En définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un régime d'astreinte spécifique applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le fondement des dispositions générales des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions tendant au versement d'une astreinte sur le fondement de ces dispositions sont rejetées.
4. Dans les circonstances de l'espèce, en tenant compte de tous les éléments de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par mois complet de retard à compter du premier jour du second mois suivant la mise à disposition de la présente décision. Tant que la liquidation définitive de l'astreinte ne sera pas intervenue, le préfet des Yvelines versera spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle sera due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. En vue de permettre la liquidation définitive de l'astreinte, il appartient au préfet de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution.
Sur les frais liés au litige :
5. Mme B, qui a présenté sa requête sans avocat, ne justifie pas avoir exposé de frais particuliers dans le cadre de la présente instance. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Yvelines de présenter à Mme B une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 500 euros par mois entier de retard à compter du premier jour du second mois suivant la mise à disposition de la présente décision.
Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'à l'ordonnance de liquidation définitive. Lorsque le préfet des Yvelines estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.