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2503305 Généré par l'IA

Municipality Water Supply Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2503305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling a municipality to restore water supply allegedly cut due to risk of unpaid bills and demanded a daily indemnity, but the court dismissed the case because the dispute concerned the municipality's role as the manager of a public industrial and commercial water distribution service; pursuant to the relevant articles of the general code of territorial collectivities and the administrative justice code, litigation involving such services and their users falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Water Supply Dispute Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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distribution de l'eau compétence territoriale différend commercial prestations de services eaux territoriales responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to reject the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court (Art. R. 222-1 2°).
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2401612
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Water Service and Property Disputes
2201516
Water Bill Dispute Jurisdiction Case
2402716
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2501219
Jurisdiction Over Water Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Courts
2301293
Water Bill Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The main order rejects the application because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to reject the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court (Art. R. 222-1 2°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Prémont de rétablir l'approvisionnement en eau dont cette commune l'aurait privé à raison d'un risque de factures impayées, et de la condamner à lui une verser une indemnité de 550 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

3. Si M. A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Prémont de rétablir l'approvisionnement en eau dont cette commune l'aurait privé à raison d'un risque de factures impayées et de la condamner à lui une verser une indemnité de 550 euros par jour de retard, il résulte des termes même de cette demande qu'elle est nécessairement présentée à l'encontre de la commune à raison de sa qualité de gestionnaire du service public de distribution de l'eau potable, qui constitue un service public industriel et commercial en application des dispositions précitées de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales. En raison des liens de droit privé existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges les opposant. Il s'ensuit que la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-2° du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 7 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. THERAIN

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.