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2503302 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Rejection of Work Hour Deficit Claim

Numéro de cause 2503302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's decision rejecting the cancellation of a deficit in work hours carried over from 2023 to 2024, requesting that the authority reexamine the situation and pay damages. The court issued an order because the litigant subsequently filed a motion on October 24, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim, which the court accepted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Rejection of Work Hour Deficit Claim: The court issued an order because the litigant subsequently filed a motion on October 24, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim, which the court accepted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail non effectuées retrait des conclusions civiles commandement de payer libération de l'obligation de travailler retrait de l'opposition inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du Centre hospitalier de Privas Ardèche la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by the appellant.
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2200308
Withdrawal of Claim Against Hospital for Unpaid Overtime and Damages
2205644
Case Withdrawal and Costs in Employment Dispute
2504884
Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition
2406622
Withdrawal of Request for Compensation and Regularization Against University Hospital
2101708
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

- d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines du Centre hospitalier de Privas Ardèche a rejeté sa demande tendant à l’annulation du report d’un déficit d’heures de travail constitué en 2023 sur ses obligations de service de l’année 2024, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 4 décembre 2024 ;

- d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux semaines, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de condamner le centre hospitalier défendeur à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis ;

- de mettre à la charge du Centre hospitalier de Privas Ardèche la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Centre hospitalier de Privas Ardèche.

Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier